Plaque24

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

La plateforme de vente située sur le site http://www.plaque24.lu/ est gérée par la société, LUX SIGNALISATION SARL, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à L-5230 à Sandweiler, route de Luxembourg, représentée par son représentant légal Weber Christian, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B0095364.

La société LUX SIGNALISATION SARL gère et exploite la dénomination « Plaque 24.lu », les centres de production et de retrait se trouvant au 18, rue Jos Kieffer L-4176 Esch-sur-Alzette (Luxembourg); à Zone Op der Hokaul Rue du Luxembourg L-5230 Sandweiler (Luxembourg) ; à Zone Industrielle l J-P Thill L-9085 Ettelbruck (Luxembourg).

DÉFINITIONS ET COORDONNÉES

Lorsqu’ils seront utilisés dans le contexte des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Acheteur/Vous : toute Personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des marchandises présentées par Plaque24.lu

Vendeur/Nous/Notre/Nos : Plaque24.lu

Producteur/Constructeur : fournisseur des produits vendus par Plaque24

Site : fait référence au site internet : http://www.plaque24.lu/

Conditions Générales ou Conditions Générales de Vente : le présent document

Coordonnées du Vendeur : Siège Administratif

CHAMP D'APPLICATION

Applicabilité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Plaque24.lu peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales. Aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite et impérativement avant chaque achat sur le site Internet.

Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. Elles ne sont applicables qu'aux ventes Internet réalisées par le Site.

Plaque24.lu considère que l’Acheteur qui a validé sa commande, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », a dûment lu et valablement accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

En accédant et en utilisant le Site, l’Acheteur s’engage à respecter les Conditions Générales y figurant.

Date de la dernière mise à jour

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le : 28 janvier 2014.

LA FORMATION DU CONTRAT

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, et plus particulièrement aux articles L. 222-2 à 222-4 sur la formation des contrats à distance, le contrat sera conclu lorsque l’Acheteur cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le prix total de la commande, détaillant les quantités, les caractéristiques de ou des article(s) acheté(s) ainsi que les coûts de livraison, et qu’il ait eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

En conformité avec les dispositions de l’Article 1124 alinéa 1er du Code civil disposant qu’un mineur non émancipé est incapable de former un contrat, l’Acheteur reconnaît, en remplissant le formulaire de commande, avoir dix-huit ans révolus à la date de la validation de la commande, sinon avoir recueilli l’accord express de son ou ses représentants légaux.

Une fois la commande terminée, Plaque24.lu fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises commandées incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l’Acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.

Le contrat conclut est archivé. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. L’Acheteur peut accéder aux contrats archivés par demande envoyée par courrier électronique à luxsign1@pt.lu ou par courrier postal aux Coordonnées du Vendeur.

Plaque24.lu pourra refuser d’honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de fraude seront établis.

Plaque24.lu ne pourra être tenu responsable du refus éventuel du numéro de plaque d’immatriculation dans la mesure où cette dernière ne possède aucun accès légal (service du ministère des Transports) aux coordonnées du détenteur de la plaque.

L’acheteur assume la responsabilité des informations fournies lors de sa commande à savoir numéro d’immatriculation et modèle de plaque.

De ce fait, Plaque 24.lu ne pourra être tenu responsable d’une erreur quelconque lors de la production et de l’expédition de la marchandise commandée.

Plaque24 a choisi le système SERVIPAY de sorte qu'aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par le Site. SERVIPAY vérifie l'exactitude des coordonnées bancaires données par l’Acheteur et l'informe immédiatement avant toute confirmation de la commande de l'acceptation ou du refus de la transaction.

Le paiement des produits s'effectue par l'intermédiaire de SERVIPAY et figurera sur le relevé Visa/Mastercard/American Express de l’Acheteur. Le compte de l’Acheteur sera débité à la commande de l’Acheteur. À aucun moment Plaque24 n’est en possession du numéro de carte bancaire de l’Acheteur.

L’Acheteur peut également opter pour un paiement effectué au moyen de son compte Paypal.

Sécurité

Afin de garantir la sécurité des transactions et des communications réalisées via le site au plus haut niveau, Plaque24.lu a opté pour une méthode de paiement sécurisé via le système 3D SECURE

LA PREUVE DU CONTRAT

Sans préjudice de ce qui précède, Plaque24.lu et l’Acheteur acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.

Par application du contrat conclu à l’occasion de la commande, la conservation des données informatiques à lieu dans des conditions raisonnables de sécurité et les documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

DESCRIPTION DES MARCHANDISES

Plaque24 apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des marchandises au moyen notamment de photographies illustrant les produits et ce dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Ni ces informations ni les photos accompagnantes n’entrent dans le champ contractuel. Elles sont symboliques et susceptibles d’être changées.

PRIX ET VALIDITÉ DE L’OFFRE

Le prix

Les prix figurant sur le site sont libellés en EUROS. Ils incluent la TVA mais ne comprennent pas les frais de livraison, ni les frais de transactions bancaires, ni les éventuels frais administratifs Plaque24.lu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les marchandises seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Le prix final apparaissant lors de la commande comprend le prix du ou des marchandise(s), les frais de manutention, d'emballage et de conservation des marchandises et les frais de transport.

La validité de l’offre

Les offres de marchandises et les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

LIVRAISON

Lieu de la livraison

L’Acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale, soit venir la récupérer à ses frais dans nos locaux dont l'adresse est mentionnée sur le Site.

Dans l'hypothèse où il choisit de récupérer lui-même cette marchandise, aucuns frais de transport ne lui seront facturés.

S'il choisit de les faire livrer à une adresse qu'il désigne, il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande et selon le tarif figurant sur le Site.

Délai de livraison

Plaque24 .lu s'engage à livrer la marchandise dans les meilleurs délais.

La commande sera expédiée au maximum 24 heures après réception de la commande et validation du paiement.

Les délais varient en fonction des services postaux du pays de livraison choisi.

Plaque24 s'engage à avertir l'Acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.

Risques

La marchandise est transportée aux risques et périls par l’acheteur jusqu'à la livraison à l'adresse de livraison de la marchandise précisée par l'Acheteur

L'Acheteur assume les risques liés au transport vers Plaque24 de la marchandise dans le cadre de l'application des articles 11 (droit de rétractation) et 12 (garantie).

FACTURATION

Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.

PAIEMENT

Principe

Le paiement interviendra à la dernière étape du processus de commande. Seront admis les paiements par :

- carte VISA, MASTER CARD

- Paypal, BANCOMAT, VPAY

Veuillez noter que la marchandise sera expédiée à partir du moment où le paiement sera parvenu à Plaque24.lu

Refus d'autorisation de paiement par l'organisme bancaire

Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, Plaque24.lu pourra considérer la vente comme non avenue.

Comptabilisation des délais

Les délais précisés au présent Article se comptent par jour ouvrable et non par jour calendrier

Réserve de propriété

Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l'organisme de crédit débite celui-ci du compte du Plaque24, Plaque24 conserve ou réintègre la propriété des marchandises vendues. L'Acheteur devra avertir Plaque24 de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses marchandises, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.

Sécurité

Afin de garantir la sécurité des transactions et des communications réalisées via le Site au plus haut niveau, Plaque24.lu a opté pour une sécurité : SERVIPAY

En ce qui concerne les paiements en ligne par carte de crédit, dont les formulaires se trouvent eux-mêmes sur des pages cryptées en SSL, Plaque24 a opté pour le service « SERVIPAY» qui prend en charge les paiements sécurisées par carte de crédit sur Internet grâce à la technologie « POS-Server ».

Tout le traitement de la transaction financière s’effectue sur les serveurs de la SERVIPAY et ne transite donc pas par le site www.plaque24.lu. Dès lors, Plaque24 ne peut ni connaître, ni stocker à aucun moment les numéros de carte bancaire de l’Acheteur. En revanche, SERVIPAY vérifie la validité de la carte bancaire de l’Acheteur et l’informe de l'acceptation ou du refus de la transaction. En cas d'acceptation, la commande est validée. En cas de refus (carte refusée, erreur d'introduction de données carte...), le système amène l’Acheteur à la page du statut de la carte. A partir de ce moment, l’Acheteur a la possibilité de soit réessayer avec une autre carte de crédit. Par mesure de sécurité et dans un souci de prévention de fraude par carte de crédit, ceci dans l’intérêt de l’Acheteur et de Plaque24.lu, l’Acheteur doit d’abord vider son panier avant qu’il ne puisse recommencer.

RETOUR, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

ANNULATION ET REMBOURSEMENT :

Toute commande passée sur le site de plaque24.lu est ferme et définitive.
Aucune annulation ni remboursement n'est possible.

RETOUR

Aucun retour n'est prévu après votre commande sachant que tout article vendu sur le site fait l'objet d'un contrôle qualité complet avant toute expédition ou remise en main propre dans le cadre d'un retrait dans nos centres de production.

GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR

Champ d'application

Toutes les marchandises vendues bénéficient d’un contrôle qualité avant toute expédition. L’acheteur assume la responsabilité des informations fournies lors de sa commande à savoir numéro d’immatriculation et modèle de plaque.

Plaque24 garantit les marchandises fournies conformément à la loi. La facture et le bon de livraison, à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement), devront être produits pour permettre l'application du présent Article.

Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être invoquée à son égard.

COPYRIGHT ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Au niveau du contenu du site www.plaque24.lu

Tous les droits d'exploitation du contenu figurant sur le Site sont réservés à Plaque24.lu (notamment les textes, descriptifs, logiciels, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) et sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site sans l'accord préalable et écrit de Plaque24.lu

L'ensemble du contenu du Site demeure la propriété de :

GESPART S.A.
1, rue de Bettembourg
L-3446 Leudelange (Luxembourg)

Au niveau des produits vendus via le site www.plaque24.lu

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition de l’Acheteur par Plaque24.lu reposent chez Plaque24 ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.

En aucun cas l'Acheteur ne pourra contrefaire ou copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de Plaque24.lu

CESSION DE CONTRAT

Plaque24 peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec un Acheteur. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition que Plaque24.lu informe l’Acheteur de cette situation.

Par contre, l’Acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de Plaque24.lu

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel de l’Acheteur, nécessaire à l’exécution du contrat, sont collectées et traitées par Plaque24.lu, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

L’Acheteur donne son consentement à la collecte, à l’enregistrement et au traitement de ses données à caractère personnel par Plaque24.lu afin de prester le service sollicité et d’acquitter les obligations légales.

Plaque24.lu s’engage à ne transférer les données à caractère personnel de l’Acheteur qu’au seul transporteur, et uniquement celles nécessaires à l’exécution de la livraison. Ainsi, hors les cas où la loi l’y contraint ou l’Acheteur l’y autorise, Plaque24.lu s’engage à ne transférer aucune donnée personnelle à des tiers.

L’Acheteur a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et de demander la rectification de ses données inexactes ou incomplètes. L’Acheteur a en outre le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à leur traitement.

Sauf refus de l’Acheteur, Plaque24.lu peut envoyer sur l’email indiqué par l’Acheteur, des offres promotionnelles ainsi que celles de ses partenaires commerciaux.

UNITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La nullité, l’illégalité, le caractère abusif ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’entraînera pas la nullité ou la non- applicabilité de l’ensemble de ces Conditions Générales. La stipulation qui serait partiellement ou totalement illégale, abusive, nulle ou inapplicable n’entraîne pas la non-application des autres stipulations. La disposition déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre ayant le même effet.

LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable.

En cas de litige relatif à l’utilisation de ce Site ou à l’exécution d’une commande, l’Acheteur s’adressera en priorité à Plaque24.lu pour rechercher une solution amiable.

A défaut d’une résolution amiable du litige à l’article précédent, l’Acheteur est informé et accepte que seules les juridictions de Luxembourg sont compétentes pour toiser un litige avec Plaque24.lu