La plateforme de vente située sur le site https://www.plaque24.lu/ est gérée par la société, LUX SIGNALISATION SARL, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à L-5230 à Sandweiler, 32 rue de Luxembourg, représentée par ses représentants légal Holger Lang et Raoul Schnur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B0095364.
La société LUX SIGNALISATION SARL qui opère notamment sous le nom commercial « Plaque 24.lu », les centres de production et de retrait se trouvant au 164A, Rue de Belvaux, L-4026 Esch-sur-Alzette (Luxembourg); à Zone Op der Hokaul Rue du Luxembourg L-5230 Sandweiler (Luxembourg) ; à Zone Industrielle l J-P Thill L-9085 Ettelbruck (Luxembourg).
Lorsqu’ils seront utilisés dans le contexte des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Acheteur/Vous : toute Personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des marchandises présentées par Plaque24.lu
Vendeur/Nous/Notre/Nos : Plaque24.lu
Producteur/Constructeur : fournisseur des produits vendus par Plaque24.lu
Site : fait référence au site internet : https://www.plaque24.lu/
Conditions Générales ou Conditions Générales de Vente : le présent document
Coordonnées du Vendeur : Siège Administratif
Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Plaque24.lu peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales. Aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite et impérativement avant chaque achat sur le site Internet.
Ces modifications sont opposables à compter de leurs mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. Elles ne sont applicables qu'aux ventes Internet réalisées par le Site.
Plaque24.lu considère que l’Acheteur qui a validé sa commande, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », a dûment lu et valablement accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
En accédant et en utilisant le Site, l’Acheteur s’engage à respecter les Conditions Générales y figurant.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le : 29 novembre 2022.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, et plus particulièrement aux articles L. 222-2 à 222-54 sur la formation des contrats à distance, le contrat sera conclu lorsque l’Acheteur cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le prix total de la commande, détaillant les quantités, les caractéristiques de ou des article(s) acheté(s) ainsi que les coûts de livraison, et qu’il ait eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
En conformité avec les dispositions de l’Article 1124 alinéa 1er du Code civil disposant qu’un mineur non émancipé est incapable de former un contrat, l’Acheteur reconnaît, en remplissant le formulaire de commande, avoir dix-huit ans révolus à la date de la validation de la commande, sinon avoir recueilli l’accord exprès de son ou ses représentants légaux.
Une fois la commande terminée, Plaque24.lu fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment les caractéristiques essentielles des marchandises commandées, leur prix incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l’Acheteur, le lieu et le délai de livraison, l`absence du droit de rétractation ainsi que l`existence d`une garantie légale de conformité.
Le contrat conclu est archivé. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. L’Acheteur peut accéder aux contrats archivés par demande envoyée par courrier électronique à administration@luxsignalisation.lu ou par courrier postal aux Coordonnées du Vendeur.
Plaque24.lu pourra refuser d’honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de fraude seront établis.
Plaque24.lu ne pourra être tenu responsable du refus éventuel du numéro de plaque d’immatriculation dans la mesure où cette dernière ne possède aucun accès légal aux coordonnées du détenteur de la plaque (service du ministère de la Mobilité et des Travaux publics).
L’Acheteur assume la responsabilité des informations fournies lors de sa commande à savoir numéro d’immatriculation et le modèle de plaque.
De ce fait, Plaque 24.lu ne pourra être tenu responsable d’une erreur quelconque lors de la production et de l’expédition de la marchandise commandée.
Plaque24.lu a choisi le système SERVIPAY pour la gestion des paiements en ligne, de sorte qu'aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par le Site. SERVIPAY vérifie l'exactitude des coordonnées bancaires données par l’Acheteur et l'informe immédiatement avant toute confirmation de la commande de l'acceptation ou du refus de la transaction.
Le paiement de la marchandise s'effectue par l'intermédiaire de SERVIPAY et figurera sur le relevé Visa/Mastercard/Maestro de l’Acheteur. Le compte de l’Acheteur sera débité à la commande de l’Acheteur. À aucun moment Plaque24 n’est en possession du numéro de carte bancaire de l’Acheteur.
Afin de garantir la sécurité des transactions et des communications réalisées via le site au plus haut niveau, Plaque24.lu a opté pour une méthode de paiement sécurisé via le système 3D SECURE.
Sans préjudice de ce qui précède, Plaque24.lu et l’Acheteur acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.
Par application du contrat conclu à l’occasion de la commande, la conservation des données informatiques à lieu dans des conditions raisonnables de sécurité et les documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.
Plaque24.lu apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques essentielles des marchandises au moyen notamment de photographies illustrant les produits et ce dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Ni ces informations ni les photos accompagnantes n’entrent dans le champ contractuel. Elles sont symboliques et susceptibles d’être changées.
Les prix figurant sur le Site sont libellés en EUROS. Ils incluent la TVA mais ne comprennent pas les frais de livraison, ni les frais de transactions bancaires, ni les éventuels frais administratifs Plaque24.lu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les marchandises seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Le prix total comprenant le prix de la ou des marchandise(s), les frais administratifs et les frais de transport est indiqué avant la passation de la commande par l`Acheteur.
Les offres de marchandises et les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.
L’Acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale, soit venir la récupérer à ses frais dans nos locaux dont l'adresse est mentionnée sur le Site.
Dans l'hypothèse où il choisit de récupérer lui-même cette marchandise, aucuns frais de livraison ne lui seront facturés.
S'il choisit de les faire livrer à une adresse qu'il désigne, il devra en assumer les frais de livraison tels que ceux-ci lui seront précisés lors de la commande et selon le tarif figurant sur le Site.
Plaque24.lu s'engage à livrer la marchandise dans les meilleurs délais.
La commande sera expédiée au maximum 1 jour ouvrable après réception de la commande et validation du paiement.
Les délais de livraison varient en fonction des services postaux du pays de livraison choisi.
Plaque24.lu s'engage à avertir l'Acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.
La marchandise est transportée aux risques et périls de l’Acheteur jusqu'à la livraison à l'adresse de livraison de la marchandise précisée par l'Acheteur
L'Acheteur assume les risques liés au transport vers Plaque24.lu de la marchandise dans le cadre de l'application de la garantie légale.
Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.
Le paiement interviendra à la dernière étape du processus de commande. Seront admis les paiements par :
- carte VISA, MASTER CARD, MAESTRO
Veuillez noter que la marchandise sera expédiée à partir du moment où le paiement sera parvenu à Plaque24.lu.
Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, Plaque24.lu pourra considérer la vente comme non avenue.
Les délais précisés au présent Article se comptent par jour ouvrable et non par jour calendrier
Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l'organisme de crédit débite celui-ci du compte de Plaque24.lu, Plaque24.lu conserve ou réintègre la propriété des marchandises vendues. L'Acheteur devra avertir Plaque24.lu de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses marchandises, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.
Afin de garantir la sécurité des transactions et des communications réalisées via le Site au plus haut niveau, notamment en ce qui concerne les paiements en ligne par carte de crédit, dont les formulaires se trouvent eux-mêmes sur des pages cryptées en SSL, Plaque24.lu a opté pour le service « SERVIPAY» qui prend en charge les paiements sécurisés par carte de crédit sur Internet grâce à la technologie « POS-Server ».
Tout le traitement de la transaction financière s’effectue sur les serveurs de SERVIPAY et ne transite donc pas par le site www.plaque24.lu. Dès lors, Plaque24.lu ne peut ni connaître, ni stocker à aucun moment les numéros de carte bancaire de l’Acheteur. En revanche, SERVIPAY vérifie la validité de la carte bancaire de l’Acheteur et l’informe de l'acceptation ou du refus de la transaction. En cas d'acceptation, la commande est validée. En cas de refus (carte refusée, erreur d'introduction de données carte...), le système amène l’Acheteur à la page du statut de la carte. A partir de ce moment, l’Acheteur a la possibilité de soit réessayer avec une autre carte de crédit, soit d`abandonner la commande. Par mesure de sécurité et dans un souci de prévention de fraude par carte de crédit, ceci dans l’intérêt de l’Acheteur et de Plaque24.lu, l’Acheteur doit d’abord vider son panier avant qu’il ne puisse recommencer.
Toute commande passée sur le site de Plaque24.lu est ferme et définitive. Conformément à l`article L. 222-9(7) du Code la consommation, le droit de rétractation n`existe pas pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les plaques d`immatriculation de véhicules étant par définition nettement personnalisés et confectionnées selon les spécifications de l`Acheteur, celui-ci indiquant le numéro de la plaque lors de sa commande, le droit de rétractation est exclu.
Aucune rétractation/annulation ni remboursement n`est donc possible une fois que la commande est passée.
Toutes les marchandises vendues bénéficient d’un contrôle qualité avant toute expédition. L’Acheteur assume la responsabilité des informations fournies lors de sa commande, à savoir le numéro d’immatriculation et le modèle de plaque.
Plaque.24.lu garantit l’Acheteur à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la livraison de la marchandise et existant au jour de la livraison. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant la marchandise impropre à l’usage habituellement attendu de marchandises semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par Plaque.24.lu ou encore le défaut de qualité que l’Acheteur était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de Plaque.24.lu.
Les articles L.212-1 à L.212-11 du Code de la Consommation sont applicables.
La facture et le bon de livraison, à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement), devront être produits pour permettre l'application du présent Article.
Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être invoquée contre Plaque24.lu.
Tous les droits d'exploitation du contenu figurant sur le Site appartiennent à Plaque24.lu (notamment les textes, descriptifs, logiciels, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) et sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser tout ou partie du contenu du Site sans l'accord préalable et écrit de Plaque24.lu
L'ensemble du contenu du Site demeure la propriété de :
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Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition de l’Acheteur par Plaque24.lu reposent chez Plaque24.lu ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.
En aucun cas l'Acheteur ne pourra contrefaire ou copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de Plaque24.lu.
Plaque24.lu peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec un Acheteur. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition que Plaque24.lu informe l’Acheteur de cette situation.
Par contre, l’Acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de Plaque24.lu
Les données à caractère personnel de l’Acheteur, nécessaire à l’exécution du contrat, sont collectées et traitées par Plaque24.lu, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
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Plaque24.lu s’engage à ne transférer les données à caractère personnel de l’Acheteur qu’au seul transporteur pour les besoins de la livraison, et uniquement celles nécessaires à l’exécution de ladite livraison. Ainsi, hors les cas où la loi l’y contraint ou l’Acheteur l’y autorise, Plaque24.lu s’engage à ne transférer aucune donnée personnelle à des tiers.
Les données sont conservées 10 années à compter de la livraison de la marchandise commandée.
L’Acheteur a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel et de demander la rectification de ses données inexactes ou incomplètes ou leur effacement, une limitation du traitement. Il a également le droit à la portabilité de ses données. L’Acheteur a en outre le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à leur traitement.
Toute demande doit être adressée par courrier au Siège de Plaque24.lu.
La nullité, l’illégalité, le caractère abusif ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’entraînera pas la nullité ou la non- applicabilité de l’ensemble de ces Conditions Générales. La stipulation qui serait partiellement ou totalement illégale, abusive, nulle ou inapplicable n’entraîne pas la non-application des autres stipulations. La disposition déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre ayant le même effet.
Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable.
En cas de litige relatif à l’utilisation de ce Site ou à l’exécution d’une commande, l’Acheteur s’adressera en priorité à Plaque24.lu pour rechercher une solution amiable.
A défaut d’une résolution amiable du litige à l’article précédent, l’Acheteur est informé et accepte que seules les juridictions de Luxembourg sont compétentes pour toiser un litige avec Plaque24.lu
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